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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 225.1
Versions de la disposition

Texte complet
225.1. (Abrogé).
1995, c. 51, a. 29; 2001, c. 32, a. 97.
Non en vigueur
225.1. Le jugement écrit peut être rendu sur support papier ou sur support électronique.
Le juge qui entend un recours contre un jugement et qui n’est pas en mesure de recevoir un document sur support électronique peut demander au greffier de matérialiser le jugement et les autres documents au dossier du tribunal qui sont sur un tel support. Dans le cas d’un jugement réputé rendu en vertu de l’article 165, le poursuivant matérialise les documents pertinents au recours.
1995, c. 51, a. 29.
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